Tiloann

Tiloann

CONGE ADOPTION 3ème enfant, apres 5 mois, La CPAM cède hiha!!!!

Nous sommes extrêmement soulagés, fiers et heureux de vous annoncer que le CPAM a décidé de nous accorder les 18 semaines du congé adoption pour 3 ème enfant et surtout qu' une procédure ministérielle est en cours pour modifier le texte et ajouter la notion d'enfant nés viables dans le congé d'adoption.

Le petit poucet a gagné face a la CPAM grace à la médiatrice de la sécurité sociale et  apres

  • avoir pris un avocat
  • saisi la CRA (commission amiable de la sécurité sociale)
  • saisi le TASS (tribunal de la sécurité sociale)
  • saisi le médiateur de la République

Ci dessous l' extrait du courrier que nous avons recu :

 

"Madame Charnolé,

Vous m'avez saisi, en ma qualité de conciliatrice de la caisse primaire de la Loire Atlantique, suite au refus de vous indemniser votre congé d'adoption sur la base d'un 3ème enfant.

En effet, l'article l.331-7 du code de la sécurité sociale ne permet pas l'allongement de ce congé lorsqu'une femme qui adopte a déjà mis au monde un enfant décédé depuis. La réglementation et les articles font bien référence à la notion à charge au moment de l'adoption.

cependant, la cour européenne a récemment rappelé qu'un mère adoptive a exactement les mêmes droits qu'une mère biologique.

Devant ce dilemme, j'ai saisi le direction de la conciliation et l'avis du département de la Réglementation sur la problématique posée par cette affaire.

Le 23/10/2015, on me précise qu'il est possible, dans l'attente d'une position ministérielle de prendre en compte les enfants nés viables des femmes qui adoptent dans la détermination de la durée du congé qui leur est octroyé.

Nous pouvons donc dès maintenant procéder à la régularisation de votre dossier."

 

CHAMPAGNE!!!!!!!!

 

 

 



01/11/2015
7 Poster un commentaire